Natinf 6199
Circulation d'un véhicule à moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes
Que signifie le Natinf 6199 ?
Le Natinf 6199 vise la circulation d'un véhicule à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes sans dispositifs de freinage conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par l'article R.315-1 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 18 août 1955.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6199 réprime la mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises ou de personnes dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes sans que ses systèmes de freinage ne respectent les normes techniques imposées par la réglementation. L'article R.315-1 du Code de la route, complété par l'arrêté ministériel du 18 août 1955, définit les exigences de conformité applicables aux dispositifs de freinage pour ces véhicules lourds. Le non-respect de ces dispositions expose le conducteur ou le propriétaire du véhicule à une contravention de 4ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles responsabilités en cas d'accident lié à un défaut de freinage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6199
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.