Natinf 7541
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface
Que signifie le Natinf 7541 ?
Le Natinf 7541 vise une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes sans que les mentions obligatoires de poids, longueur, largeur ou surface soient inscrites conformément à la réglementation. L'infraction est prévue par l'article R.317-11 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7541 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le défaut d'inscription conforme des caractéristiques dimensionnelles et pondérales d'un véhicule ou d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. Selon l'article R.317-11 du Code de la route, tout véhicule concerné doit porter de manière visible et lisible les indications relatives à son poids, sa longueur, sa largeur et sa surface, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 février 1969. Cette obligation vise à garantir la sécurité routière en permettant aux forces de l'ordre et aux autres usagers d'identifier rapidement les contraintes liées à la circulation de ces véhicules. L'infraction est constituée dès lors que ces mentions sont absentes, illisibles ou non conformes aux prescriptions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7541
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.