Natinf 22620
Circulation d'un véhicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes
Que signifie le Natinf 22620 ?
Le Natinf 22620 vise la contravention de 3e classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport de marchandises dépourvu d'extincteurs conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article R. 317-23 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 2 mars 1995, concerne spécifiquement les véhicules affectés au transport de marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22620 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport de marchandises non équipé d'extincteurs conformes aux exigences légales. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l'article R. 317-23 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 2 mars 1995, impose aux véhicules dédiés au transport de marchandises de disposer d'équipements de sécurité incendie adaptés. Les articles 1 à 3 de cet arrêté précisent les caractéristiques techniques et les conditions de conformité des extincteurs, notamment leur nombre, leur type et leur accessibilité. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans respecter ces prescriptions, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22620
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.