22620

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes

Résumé

Circulation d'un véhicule de transport de marchandises non équipé d'extincteurs conformes constitue une contravention de la troisième classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.

Informations générales

Code Natinf
22620
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 13:35 Robot resume Aucune Circulation d'un véhicule de transport de marchandises non équipé d'extincteurs conformes constitue une contravention de la troisième classe, pouvant entraîner une immobilisation du véhicule.
09/09/2025 13:35 Robot consequences 2 2
26/08/2025 13:41 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 06/01/2023

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