Natinf 27815
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27815 ?
Le Natinf 27815 vise l'absence de signature par le conducteur sur la feuille provisoire utilisée en cas de non-fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte dans le transport routier communautaire. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.3315-10 4° H), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports ainsi que par le règlement UE du 4 février 2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27815 correspond à l'infraction consistant pour un conducteur de transport routier communautaire à ne pas apposer sa signature sur la feuille provisoire utilisée lorsque l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) ou la carte du conducteur est défaillant. Cette obligation, encadrée par les articles R.3315-10 4° H), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014, vise à garantir la traçabilité des temps de conduite et de repos en l'absence de données électroniques. L'infraction, réprimée par l'article R.3315-10 alinéa 1 du code des transports, constitue une contravention de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27815
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.