Natinf 27794
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27794 ?
Le Natinf 27794 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de moins d’1 heure et 30 minutes de la durée maximale de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, applicable aux conducteurs de transport routier communautaire. L’infraction est prévue par les articles R. 3315-10 2° D) du code des transports et le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27794 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des temps de conduite dans le transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction désigne le dépassement de moins d’1 heure et 30 minutes de la durée maximale autorisée de conduite ininterrompue, fixée à 4 heures et 30 minutes par le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006. Ce texte, complété par l’article R. 3315-10 2° D) du code des transports, encadre les obligations des conducteurs professionnels afin de prévenir la fatigue et garantir la sécurité routière. L’infraction est constatée lorsque le dépassement est avéré sans excéder la limite de 1 heure et 30 minutes, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger immédiat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27794
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.