Natinf 27790
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27790 ?
Le Natinf 27790 vise le dépassement de moins de deux heures de la durée maximale de conduite journalière de neuf heures dans le cadre du transport routier communautaire, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 3315-10 2° A) du Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à la réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27790 correspond à une infraction routière spécifique au transport routier communautaire, réprimant le non-respect des limites de temps de conduite journalière fixées par la réglementation européenne. Plus précisément, il s’agit d’un dépassement inférieur à deux heures de la durée maximale autorisée de neuf heures de conduite par jour, tel que défini par l’article R. 3315-10 2° A) du Code des transports et les articles 6, 4 et 2 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006. Cette contravention de 4e classe s’applique aux conducteurs professionnels soumis à ces règles, visant à garantir la sécurité routière et des conditions de travail équitables dans le secteur du transport. L’article R. 3315-10 du Code des transports encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27790
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.