27791

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire

Résumé

Cette infraction concerne le dépassement de moins de deux heures de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures dans le cadre du transport routier communautaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27791
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 23:14 Robot resume Aucune Cette infraction concerne le dépassement de moins de deux heures de la durée de conduite journalière prolongée à dix heures dans le cadre du transport routier communautaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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