Natinf 27791
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27791 ?
Le Natinf 27791 vise le dépassement de moins de deux heures de la durée maximale de conduite journalière prolongée à dix heures dans le transport routier communautaire, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.3315-10 2° A) du Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs soumis aux règles européennes en matière de temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27791 correspond à une infraction routière spécifique au secteur du transport routier communautaire, réprimant le non-respect des limites de temps de conduite journalière. Plus précisément, il s’agit d’un dépassement inférieur à deux heures de la durée maximale autorisée de dix heures de conduite par jour, dans le cadre d’une prolongation exceptionnelle prévue par le règlement (CE) n°561/2006. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R.3315-10 du Code des transports, s’applique aux conducteurs professionnels soumis aux dispositions européennes régissant les temps de conduite, de pause et de repos. Les articles 4, 6 et 10 du règlement précité définissent les conditions dans lesquelles cette prolongation peut être accordée, tandis que l’article R.3315-10 du Code des transports en sanctionne le non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27791
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.