Natinf 33726
Circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts
Que signifie le Natinf 33726 ?
Le Natinf 33726 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sans signalisation conforme matérialisant la position des angles morts. Cette obligation, définie par l'arrêté ministériel du 5 janvier 2021, s'applique aux conducteurs et propriétaires de tels véhicules, conformément aux articles R.313-32-1 et R.311-1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33726 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation réglementaire des angles morts, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par l'article R.313-32-1 du Code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 5 janvier 2021, cette obligation impose aux conducteurs et détenteurs de véhicules concernés d'apposer des dispositifs visibles indiquant la position des zones non couvertes par les rétroviseurs. Les modalités techniques de cette signalisation sont détaillées en annexe de l'arrêté, tandis que l'article R.311-1 du même code définit les catégories de véhicules assujetties. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des usagers vulnérables, notamment les piétons et cyclistes, en réduisant les risques d'accidents liés aux angles morts.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33726
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.