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Natinf 33726
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme des angles morts est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.313-32-1, L.313-1 et R.311-1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33726
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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