Natinf 23017
Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de véhicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement
Que signifie le Natinf 23017 ?
Le Natinf 23017 vise la circulation d'un ensemble spécialisé dans le transport de véhicules dont le support de charge dépasse à l'arrière du chargement, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 312-22 du Code de la route, concerne spécifiquement les dispositifs de fixation ou de soutien faisant saillie au-delà de la limite autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23017 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation d'un ensemble routier spécialisé dans le transport de véhicules lorsque le support de charge, tel qu'une rampe ou un plateau, dépasse à l'arrière du chargement. L'article R. 312-22 du Code de la route encadre cette infraction, qui vise à prévenir les risques liés à une mauvaise sécurisation ou à une visibilité réduite pour les autres usagers. Ce dépassement, même partiel, peut en effet compromettre la stabilité du convoi ou créer un danger en cas de freinage brutal. L'infraction s'applique indépendamment du type de véhicule transporté, dès lors que le support de charge n'est pas conforme aux dispositions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23017
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.