Natinf 27792
Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27792 ?
Le Natinf 27792 vise une contravention de 4e classe réprimant le dépassement de moins de 14 heures de la durée maximale de conduite hebdomadaire fixée à 56 heures pour les conducteurs soumis aux règles du transport routier communautaire. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur et est prévue par les articles R.3315-10 du code des transports et le règlement CE n°561/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27792 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des temps de conduite dans le transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction désigne le dépassement de moins de 14 heures de la durée maximale hebdomadaire de conduite, fixée à 56 heures par le règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006. Elle s’applique aux conducteurs professionnels effectuant des transports routiers au sein de l’Union européenne, soumis à des règles strictes en matière de temps de conduite et de repos pour garantir la sécurité routière. L’article R.3315-10 du code des transports, qui transpose ces dispositions européennes, prévoit les modalités de répression de ce manquement. Cette infraction vise à encadrer les pratiques des entreprises de transport et à prévenir les risques liés à la fatigue des conducteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27792
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.