27792

Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire

Résumé

Cette infraction concerne le dépassement de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire de 56 heures dans le cadre du transport routier communautaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27792
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 11:02 Robot resume Aucune Cette infraction concerne le dépassement de moins de 14 heures de la durée de conduite hebdomadaire de 56 heures dans le cadre du transport routier communautaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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