Natinf 27793
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27793 ?
Le Natinf 27793 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée maximale de conduite totale de 90 heures sur deux semaines consécutives, applicable aux conducteurs soumis aux règles du transport routier communautaire. L’infraction, prévue par l’article R.3315-10 2° c) du Code des transports, concerne spécifiquement les excès de temps de conduite dans ce cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27793 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des limites de temps de conduite dans le transport routier communautaire. Plus précisément, il réprime le dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée totale de conduite autorisée, fixée à 90 heures sur deux semaines consécutives. Cette infraction, encadrée par l’article R.3315-10 2° c) du Code des transports et le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, vise à garantir le respect des règles sociales européennes en matière de temps de conduite et de repos. Elle s’applique aux conducteurs effectuant des transports routiers de marchandises ou de voyageurs au sein de l’Union européenne, où le respect de ces durées est contrôlé notamment via les enregistrements du chronotachygraphe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27793
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.