Natinf 31474
Circulation d'un véhicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme
Que signifie le Natinf 31474 ?
Le Natinf 31474 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport routier équipé d'un appareil de contrôle (chronotachygraphe) dépourvu de plaquette d'installation périodique conforme. L'infraction concerne les véhicules soumis à la réglementation européenne et nationale, notamment les articles R.317-2 et R.317-3 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31474 correspond à la circulation d'un véhicule de transport routier équipé d'un appareil de contrôle, tel qu'un chronotachygraphe, sans disposer d'une plaquette d'installation périodique conforme. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.317-2 et R.317-3 du code de la route, s'applique aux véhicules soumis à la réglementation européenne (règlement UE n°165/2014) et nationale. Elle sanctionne l'absence ou le défaut de conformité de la plaquette, qui atteste de la vérification périodique obligatoire de l'appareil de contrôle. Cette obligation vise à garantir la fiabilité des données enregistrées, essentielles pour le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Les transporteurs routiers et les conducteurs sont tenus de s'assurer que leur équipement est régulièrement contrôlé et certifié conforme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31474
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.