Natinf 31474

Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire

Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier

Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier

Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement

Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes

Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne

Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier

Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier

Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier