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Natinf 31474
Contravention de 4ème classeCirculation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule de transport routier équipé d'un appareil de contrôle sans plaquette d'installation périodique conforme est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.317-3 AL.3, ART.R.317-2 §I, §III C.ROUTE, ART.22 4°, ART.2 2° A, S, ANX.I V REGLT.UE DU 04/02/2014 et réprimée par l'article ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31474
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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