Natinf 35265
Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 35265 ?
Le Natinf 35265 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation, en transport routier national, d’un ensemble routier de plus de quatre essieux dont le poids total roulant autorisé (PTRA) dépasse 44 tonnes, avec un dépassement supérieur à une tonne sanctionné par tranche d’une tonne. L’infraction est prévue par les articles R.312-4 (II 2°, III, IV, VII) et L.121-3 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35265 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) pour les ensembles routiers de plus de quatre essieux circulant en transport national. Plus précisément, l’infraction concerne les véhicules dont le PTRA excède 44 tonnes, avec un dépassement supérieur à une tonne, chaque tonne supplémentaire étant prise en compte distinctement. Cette réglementation, encadrée par les articles R.312-4 (notamment les paragraphes II 2°, III, IV et VII) et L.121-3 du code de la route, vise à préserver l’intégrité des infrastructures routières et à garantir la sécurité des usagers. Le conducteur, ainsi que le propriétaire ou l’exploitant du véhicule, peuvent être tenus responsables en application de ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35265
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.