Natinf 11846
Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier
Que signifie le Natinf 11846 ?
Le Natinf 11846 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’incitation, par un employeur, à dépasser la durée maximale quotidienne de travail dans le secteur du transport routier. Cette infraction, prévue par les articles R.3312-51 et R.3452-48 du Code des transports, réprime un manquement aux règles de sécurité et de temps de conduite applicables aux salariés du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11846 réprime l’incitation, par un employeur, à enfreindre la durée maximale quotidienne de travail dans le transport routier, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.3312-51 et R.3452-48 du Code des transports. Cette infraction, également visée à l’article R.121-2 3° du Code de la route, sanctionne le fait d’inciter un salarié, notamment un conducteur routier, à dépasser les limites légales de temps de travail, mettant ainsi en danger la sécurité routière et les conditions de travail. Les dispositions du Code des transports fixent des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires pour prévenir la fatigue et les risques d’accident, tandis que le Code de la route renforce la répression de ces manquements. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11846
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.