Natinf 11846
Contravention de 5ème classeIncitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour incitation par un employeur à dépasser la durée maximale quotidienne de travail dans le transport routier. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports et le Code de la route, sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11846
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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