Natinf 11842
Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier
Que signifie le Natinf 11842 ?
Le Natinf 11842 vise l’incitation, par un employeur, à dépasser la durée maximale de conduite journalière dans le transport routier, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.121-2 1° du code de la route et 6 1° du règlement CE du 15 mars 2006, réprime spécifiquement le comportement de l’employeur qui pousse un conducteur à enfreindre les limites légales de temps de conduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11842 correspond à l’infraction d’incitation, par un employeur, à dépasser la durée maximale de conduite journalière dans le secteur du transport routier. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.121-2 1° du code de la route et l’article 6 1° du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, sanctionne le fait pour un employeur d’inciter ou d’obliger un conducteur à excéder les limites de temps de conduite fixées pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail. L’élément central de cette infraction réside dans l’influence exercée par l’employeur, qui doit être caractérisée pour engager sa responsabilité pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11842
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.