Natinf 33440
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation
Que signifie le Natinf 33440 ?
Le Natinf 33440 correspond au délit de modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d’un engin de déplacement personnel motorisé, commis par le responsable de son exploitation. Prévu aux articles L.317-1 et R.311-1 (6°-15) du code de la route, il vise spécifiquement les altérations techniques portant sur les systèmes de bridage imposés par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33440 réprime la modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d’un engin de déplacement personnel motorisé, lorsque cette infraction est commise par le responsable de son exploitation. Selon les articles L.317-1 et R.311-1 (6°-15) du code de la route, cette infraction constitue un délit et concerne les altérations techniques apportées aux systèmes de bridage ou de régulation de vitesse, obligatoires pour ces engins. La réglementation vise à garantir la sécurité des usagers en encadrant strictement les performances des engins motorisés circulant sur la voie publique. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction expose son auteur à des sanctions pénales, conformément à l’article L.317-1 du code de la route.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.