Natinf 33361
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
Que signifie le Natinf 33361 ?
Le Natinf 33361 correspond à une contravention de 2e classe visant la conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant. L'infraction est prévue par l'article R.412-43-3 du Code de la route et concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à la visibilité de l'usager.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33361 réprime la conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel qu'un trottinette électrique ou un gyropode, sans équipement de visibilité adapté lors de conditions de faible luminosité. Selon l'article R.412-43-3 du Code de la route, cette infraction est constituée lorsque l'usager circule de nuit ou par visibilité insuffisante sans porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, éléments essentiels pour assurer sa sécurité et celle des autres usagers. Les engins concernés sont définis à l'article R.311-1 du même code. Cette contravention de 2e classe vise à réduire les risques d'accidents liés à la faible perceptibilité des utilisateurs d'EDPM dans des conditions de circulation dégradées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33361
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.