Amende forfaitaire délictuelle

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 2 min de lecture 779 vue(s)

Cadre légal

Articles 495-17 à 495-25 du CPP. Décret d’application n° 2017-429 du 28 mars 2017

Cas où la procédure d’AFD n’est pas applicable

L’article 495-17, alinéa 2 du CPP prévoit que l’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être relevée dans ces cas :

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