31092
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation
Résumé
Le stationnement très gênant d'un véhicule motorisé à moins de 5 mètres en amont d'un passage piéton est considéré comme une contravention de 4ème classe. Cette infraction peut entraîner une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
31092
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 11:33 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement très gênant d'un véhicule motorisé à moins de 5 mètres en amont d'un passage piéton est considéré comme une contravention de 4ème classe. Cette infraction peut entraîner une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule. |
| 10/09/2025 11:33 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
