Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques

Informations générales

Code Natinf

22812

Nature de l'infraction

Contravention de 2ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.417-10 §III 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Réprimé par

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Prévu par :

Réprimé par :

Conséquences possibles

Immobilisation possible

Mise en fourrière possible

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 06/01/2023

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