Natinf 26117
Realisation d'un controle technique de véhicule terrestre à moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de véhicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrement

Informations clés

Description

Le Natinf 26117 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des conditions d’exercice du contrôle technique des véhicules terrestres à moteur. Plus précisément, cette infraction réprime la réalisation d’un contrôle technique dans des locaux affectés à la réparation ou au commerce de véhicules, ou communiquant avec ces lieux, par un professionnel titulaire de l’agrément prévu par la réglementation. Les articles R. 323-16 et R. 323-13 du Code de la route encadrent strictement les modalités d’organisation et de réalisation des contrôles techniques, tandis que l’article L. 323-1 alinéa 3 pose le principe de leur exécution dans des centres agréés et dédiés. La localisation du contrôle dans des locaux non conformes constitue ainsi un manquement aux obligations légales, indépendamment de la qualité technique du contrôle effectué.

Montant des contraventions