Natinf 33552
Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position avant conforme
Que signifie le Natinf 33552 ?
Le Natinf 33552 vise la conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) dépourvu de feu de position avant conforme. Cette infraction, prévue aux articles R.313-4 et R.311-1 du Code de la route, constitue une contravention de 1re classe. Elle réprime l’absence d’équipement lumineux réglementaire dans des conditions de circulation à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33552 correspond à l’infraction de conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), tel qu’un trottinette électrique ou un gyropode, de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans que l’appareil ne soit équipé d’un feu de position avant conforme aux exigences du Code de la route. Cette contravention de 1re classe, définie aux articles R.313-4 et R.311-1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux EDPM, dont l’éclairage avant est obligatoire pour signaler leur présence aux autres usagers. L’article R.313-4 précise les caractéristiques techniques requises pour ces feux, tandis que l’article R.311-1 en donne la définition légale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33552
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.