Natinf 23973
Meurtre d'un professionnel de sante
Que signifie le Natinf 23973 ?
Le Natinf 23973 vise le meurtre d'un professionnel de santé, qualifié de crime par l'article 221-4 4° bis du Code pénal. Cette infraction réprime l'homicide volontaire commis à l'encontre d'une personne exerçant une profession de santé, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, constituant une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23973 correspond au meurtre d'un professionnel de santé, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 221-1 et 221-4 4° bis du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'homicide volontaire d'une personne exerçant une profession médicale ou paramédicale, commis dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec celles-ci. La qualification de circonstance aggravante s'applique dès lors que l'acte est perpétré en raison de la qualité de la victime, renforçant la gravité de l'infraction. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, dont la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.