Vérification d'identité

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 1 min de lecture 325 vue(s)

Opération tendant à établir ou vérifier, coercitivement, l'identité d'une personne qui refuse ou qui se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité :

lors d'un contrôle d'identité légalement réalisé
ou lorsque la vérification révèle que la personne peut être liée à des activités terroristes

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