Natinf 11060
Franchissement de passage a niveau avec un véhicule risquant d'etre immobilise sur la voie ferree
Que signifie le Natinf 11060 ?
Le Natinf 11060 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le franchissement d'un passage à niveau par un véhicule lorsque ce comportement risque de l'immobiliser sur la voie ferrée, créant un danger pour la circulation ferroviaire. Prévu à l'article R.422-3 II du Code de la route, il entraîne un retrait de 4 points du permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11060 correspond à l'infraction de franchissement d'un passage à niveau dans des conditions susceptibles d'immobiliser un véhicule sur la voie ferrée, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Défini par l'article R.422-3 II du Code de la route, ce comportement expose les usagers à un danger immédiat pour la sécurité ferroviaire. L'élément matériel repose sur l'engagement du passage à niveau alors que la configuration du lieu (pente, encombrement, signalisation) ou l'état du véhicule (panne, surcharge) rend probable son arrêt sur les rails. Le retrait de 4 points du permis de conduire sanctionne cette infraction, soulignant son caractère particulièrement dangereux. Les dispositions des paragraphes VI et VIII du même article encadrent les modalités de verbalisation et les suites administratives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11060
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.