Natinf 11080
Circulation sur la route d'animal sans conducteur
Que signifie le Natinf 11080 ?
Le Natinf 11080 vise la contravention de 2ᵉ classe réprimant la circulation sur la voie publique d’un animal non accompagné d’un conducteur, prévue par l’article R.412-44 du Code de la route. L’infraction concerne tout animal évoluant sur la chaussée sans personne apte à le maîtriser ou le guider.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11080 correspond à la contravention de deuxième classe sanctionnant la circulation d’un animal sur une route sans conducteur, conformément à l’article R.412-44 du Code de la route. Cette infraction, définie au second alinéa de cet article, cible spécifiquement les situations où un animal se trouve sur la voie publique sans être sous le contrôle effectif d’une personne capable d’en assurer la direction ou la sécurité. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle vise à prévenir les risques d’accidents liés à la présence d’animaux non maîtrisés, susceptibles de provoquer des collisions ou des perturbations de la circulation. L’article R.412-44 encadre ainsi les obligations des propriétaires ou détenteurs d’animaux pour garantir la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11080
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.