Natinf 11086
Arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique
Que signifie le Natinf 11086 ?
Le Natinf 11086 vise la contravention de première classe réprimant l'arrêt ou le stationnement dangereux d'un animal sur la voie publique, susceptible de créer un risque pour la circulation ou la sécurité des usagers. Prévu par l'article R.412-49 du Code de la route, ce comportement concerne tout propriétaire ou responsable de l'animal au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11086 correspond à l'infraction d'arrêt ou de stationnement dangereux d'un animal sur la voie publique, sanctionnée comme une contravention de première classe par l'article R.412-49 du Code de la route. Cette disposition vise à prévenir les situations où la présence d'un animal, laissé sans surveillance ou mal attaché, peut gêner la circulation, provoquer un accident ou mettre en danger les autres usagers. L'infraction est caractérisée dès lors que l'animal est immobilisé de manière à constituer un obstacle ou un risque, sans qu'il soit nécessaire qu'un dommage survienne. Elle s'applique au propriétaire de l'animal ou à toute personne en ayant la garde au moment des faits. Aucune peine d'emprisonnement ni retrait de points n'est encouru pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 11086
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.