Natinf 6186
Circulation d'un véhicule ou convoi de véhicules a traction animale irregulierement attele
Que signifie le Natinf 6186 ?
Le Natinf 6186 vise la circulation d'un véhicule ou d'un convoi à traction animale irrégulièrement attelé, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L'infraction réprime l'absence de conformité des dispositifs d'attelage aux règles de sécurité prévues par le Code de la route, notamment pour les véhicules hippomobiles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6186 correspond à la circulation d'un véhicule ou d'un convoi de véhicules à traction animale dont l'attelage n'est pas conforme aux prescriptions légales. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue aux articles R. 434-1 et R. 434-2 du Code de la route, sanctionne les défauts d'équipement ou de fixation des dispositifs d'attelage susceptibles de compromettre la sécurité des usagers. Les articles précisent les obligations techniques applicables, notamment en matière de solidité et de visibilité des éléments d'attelage, afin d'éviter tout risque de désolidarisation ou d'accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6186
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.