Natinf 12568
Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique
Que signifie le Natinf 12568 ?
Le Natinf 12568 vise la conduite d'un animal sur la voie publique dans des conditions de nature à entraver la circulation, constituant une contravention de 2e classe. L'infraction, prévue par l'article R.412-46 du Code de la route, concerne tout conducteur d'animal dont le comportement perturbe le flux normal des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12568 correspond à l'infraction de conduite d'un animal dans des conditions entravant la circulation publique, sanctionnée comme une contravention de 2e classe par l'article R.412-46 du Code de la route. Cette disposition réprime spécifiquement les situations où la présence ou le déplacement d'un animal, sous la responsabilité d'une personne, crée un obstacle ou un danger pour les autres usagers de la voie publique. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'entrave effective à la circulation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un accident ou un dommage. L'article vise à garantir la fluidité et la sécurité des déplacements, en encadrant strictement les comportements susceptibles de perturber l'ordre public routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 12568
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.