Natinf 26123
Realisation irreguliere d'un controle technique de véhicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Que signifie le Natinf 26123 ?
Le Natinf 26123 désigne la réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé, avec contenu incomplet ou modalités non conformes, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.323-19, R.323-6 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 27/07/2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26123 désigne la réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé, avec contenu incomplet ou modalités non conformes, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.323-19, R.323-6 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 27/07/2004.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26123
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.