31089
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir
Résumé
Le stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une amende et des mesures d'immobilisation ou de mise en fourrière en cas d'absence ou de refus de faire cesser le stationnement.
Informations générales
Code Natinf
31089
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 03:23 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner une amende et des mesures d'immobilisation ou de mise en fourrière en cas d'absence ou de refus de faire cesser le stationnement. |
| 09/09/2025 03:23 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
