Natinf 21938
Refus de presenter un véhicule de transport en commun de personnes a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes
Que signifie le Natinf 21938 ?
Le Natinf 21938 vise le refus, par le conducteur ou le responsable d'un véhicule de transport en commun de personnes, de présenter celui-ci à un contrôle technique visant à vérifier le niveau sonore ou les émissions polluantes. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.325-8 alinéas 2, 3 et 7 du code de la route, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21938 correspond au refus de soumettre un véhicule de transport en commun de personnes à un contrôle technique obligatoire portant sur le niveau sonore ou les émissions polluantes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.325-8 du code de la route, s’applique lorsque le conducteur ou le responsable du véhicule s’oppose à la vérification demandée par les autorités compétentes. L’infraction est caractérisée dès lors que le refus est constaté, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les dispositions visent à garantir le respect des normes environnementales et acoustiques applicables aux transports collectifs, essentiels pour la sécurité et la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21938
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.