Natinf 26121
Realisation d'un controle technique de véhicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle

Informations clés

Description

Le Natinf 26121 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’exercice illégal d’un contrôle technique sur des véhicules de transport en commun de personnes. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsqu’un contrôleur, bien qu’agréé pour les installations de contrôle, effectue ces vérifications sans posséder la qualification spécifique exigée par les articles R. 323-16 et R. 323-17 du Code de la route. Ces dispositions, complétées par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2004, encadrent strictement les compétences des professionnels chargés des contrôles techniques afin de garantir la sécurité des usagers. L’agrément général des installations ne suffit pas : le contrôleur doit justifier d’une formation ou d’une habilitation adaptée aux véhicules de transport en commun, sous peine de commettre cette infraction. Les textes visent ainsi à prévenir les risques liés à des vérifications réalisées par des opérateurs insuffisamment formés, notamment pour des véhicules soumis à des normes de sécurité renforcées.

Montant des contraventions