Natinf 34029
Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de boissons
Que signifie le Natinf 34029 ?
Le Natinf 34029 vise le délit de vente ou d'offre de protoxyde d'azote dans un débit de boissons, prévu par l'article L.3611-3 du Code de la santé publique. L'infraction concerne spécifiquement les établissements autorisés à vendre des boissons, sans distinction sur la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34029 correspond à l'infraction de vente ou d'offre de protoxyde d'azote au sein d'un débit de boissons, réprimée par l'article L.3611-3 du Code de la santé publique. Ce délit, introduit pour lutter contre l'usage détourné de ce gaz à des fins récréatives, cible les exploitants ou toute personne agissant dans le cadre d'un établissement où sont vendues des boissons, qu'elles soient alcoolisées ou non. L'élément matériel repose sur la mise à disposition du protoxyde d'azote, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, dans un lieu soumis à réglementation spécifique. L'article L.3611-3 alinéa 4 précise que cette interdiction s'applique indépendamment des conditions de vente ou de distribution, renforçant ainsi le cadre légal de prévention des risques sanitaires et sociaux liés à cette substance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.