Natinf 22742
Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale
Que signifie le Natinf 22742 ?
Le Natinf 22742 vise la mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1 et R.323-26 du code de la route, concerne spécifiquement les véhicules de type petit train routier soumis à une obligation de contrôle technique préalable à leur exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22742 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.323-1 et R.323-26 du code de la route, ainsi que l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015, tout exploitant ou propriétaire d'un petit train routier doit s'assurer que le véhicule a subi un contrôle technique initial avant sa mise en service. Ce contrôle vise à vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité routière, notamment en matière de freinage, d'éclairage et de signalisation. L'absence de cette visite technique expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles en cas d'accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22742
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.