Natinf 2237
Embarras d'une voie ferree ou d'une voie publique suivie ou traversee a niveau par une voie ferree
Que signifie le Natinf 2237 ?
Le Natinf 2237 correspond au délit d'embarras d'une voie ferrée ou d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée, prévu par l'article L.2242-4 6° du code des transports. Il vise tout obstacle ou entrave susceptible de compromettre la sécurité des circulations ferroviaires ou routières sur ces infrastructures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2237 réprime le délit d'embarras d'une voie ferrée ou d'une voie publique traversée ou suivie à niveau par une voie ferrée, tel que défini par l'article L.2242-4 6° du code des transports. Cette infraction concerne toute action ou omission créant un obstacle ou une entrave sur ces voies, mettant en danger la sécurité des circulations ferroviaires ou routières. L'élément matériel suppose un encombrement effectif, tandis que l'élément intentionnel n'est pas toujours requis, selon les circonstances. Les dispositions de l'article L.2242-4 du code des transports encadrent cette infraction, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence de précisions sur les peines encourues.
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