Natinf 34030
Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de tabac
Que signifie le Natinf 34030 ?
Le Natinf 34030 vise le délit de vente ou d'offre de protoxyde d'azote au sein d'un débit de tabac, prévu par l'article L.3611-3 alinéas 2 et 4 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la mise à disposition de cette substance, dont l'usage détourné présente des risques sanitaires, dans un établissement soumis à une réglementation spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34030 correspond à l'infraction de vente ou d'offre de protoxyde d'azote dans un débit de tabac, qualifiée de délit par l'article L.3611-3 du Code de la santé publique. Ce texte interdit expressément la commercialisation ou la distribution gratuite de cette substance, souvent détournée à des fins récréatives, au sein des établissements autorisés à vendre des produits du tabac. L'objectif est de prévenir les risques pour la santé publique liés à une consommation non contrôlée, notamment en encadrant strictement les lieux de mise à disposition. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, cette infraction relève d'une volonté législative de limiter l'accès à des produits potentiellement dangereux en dehors des circuits médicaux ou industriels réglementés.
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