7581
Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue
Résumé
L'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue est considéré comme une contravention de la deuxième classe.
Informations générales
Code Natinf
7581
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : [...] Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne.
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 11:49 | Robot | resume | Aucune | L'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue est considéré comme une contravention de la deuxième classe. |
| 10/09/2025 11:49 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
