7581
Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue
Informations générales
Code Natinf
7581
Nature de l'infraction
Contravention de 2ème classe
Renseignements
- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : [...] Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne.
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
