Natinf 28784
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 28784 ?
Le Natinf 28784 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment des stupéfiants, sans document justificatif régulier. Ce fait est réputé constituer une importation en contrebande, conformément aux articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes ainsi qu’aux dispositions du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28784 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la détention de marchandises classées comme dangereuses pour la santé publique, en particulier les stupéfiants, en l’absence de justificatif régulier. Cette infraction est assimilée à une importation en contrebande, une qualification prévue par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes, ainsi que par l’article L.5132-7 du code de la santé publique. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de détention et de circulation de ces substances, considérant leur absence de justification comme une présomption de fraude douanière. Les peines encourues, définies aux articles 419 §2 et suivants du code des douanes, peuvent inclure des amendes et des sanctions pénales, renforçant ainsi la lutte contre le trafic illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.