Natinf 25958
Enlevement irregulier d'animal non domestique d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25958 désigne l'enlèvement irrégulier d'un animal non domestique dans une réserve naturelle, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.332-73 3°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le prélèvement d'espèces animales sauvages dans un espace protégé, sans autorisation administrative ou en violation des règles applicables aux réserves naturelles. Les réserves naturelles, définies à l'article L.332-1 du Code de l'environnement, bénéficient d'un régime juridique strict visant à préserver leur biodiversité et leurs équilibres écologiques. L'article R.332-73 interdit notamment tout acte de nature à nuire à la conservation des habitats ou des espèces, tandis que l'article L.173-7 2° réprime les manquements à ces dispositions. Cette contravention participe à la protection renforcée des milieux naturels sensibles.

Montant des contraventions