Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
Délit
5876
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
Délit
10201
Usage irregulier d'instrument sonore dans une reserve naturelle
Contravention de 2ème classe
10209
Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve naturelle
Contravention de 3ème classe
10213
Transport de vegetal non cultive hors d'une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10214
Transport irregulier de mineraux ou de fossile hors d'une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10215
Introduction irreguliere d'animal dans une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10216
Introduction irreguliere de vegetal dans une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10217
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10218
Allumage de feu dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
10219
Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble d'une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10221
Pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10222
Atteinte irreguliere a un animal non domestique d'une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10223
Transport irregulier d'animal non domestique hors d'une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
10228
Penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction
Contravention de 5ème classe
10231
Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
10232
Recherche irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
10233
Exploitation irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
10234
Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
10235
Exercice irregulier d'activite de photo,radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
10236
Survol interdit d'une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
10455
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption
Délit
10456
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption
Délit
23228
Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Contravention de 4ème classe
25642
Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
Contravention de 5ème classe
25643
Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
Contravention de 5ème classe
25645
Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
25646
Recidive d'utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
25948
Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet dans une reserve naturelle
Contravention de 3ème classe
25949
Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
25954
Detention irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
25957
Utilisation irreguliere d'un eclairage artificiel dans une reserve naturelle
Contravention de 4ème classe
25958
Enlevement irregulier d'animal non domestique d'une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
25959
Vente, mise en vente irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
25960
Achat irregulier d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
25968
Execution irreguliere, dans une reserve naturelle , de construction, travaux ou amenagement autorise
Contravention de 5ème classe
25971
Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve naturelle
Contravention de 3ème classe
25972
Usage irregulier dans une reserve naturelle d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer
Contravention de 3ème classe
28684
Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique
Délit
28685
Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle
Délit
29704
Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure
Délit
31922
Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique
Délit
80152
Recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction
Contravention de 5ème classe
80157
Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
80161
Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle
Contravention de 5ème classe
80162
Recidive de survol interdit d'une reserve naturelle
