Natinf 28684
Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique
Que signifie le Natinf 28684 ?
Le Natinf 28684 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant le non-respect d'une prescription ou d'une interdiction édictée dans le périmètre de protection d'une réserve naturelle, lorsque ce manquement entraîne une atteinte non négligeable à la faune, la flore ou au patrimoine géologique. L'infraction suppose une violation des règles spécifiques à ces zones protégées et un préjudice avéré aux écosystèmes ou aux éléments géologiques concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28684 réprime un délit environnemental défini aux articles L.332-25 1°, L.332-17 et L.332-16 du Code de l'environnement. Il sanctionne le non-respect d'une prescription ou d'une interdiction applicable dans le périmètre de protection d'une réserve naturelle, dès lors que ce manquement provoque une atteinte significative à la faune, à la flore ou au patrimoine géologique. Cette infraction suppose à la fois une méconnaissance des règles édictées pour préserver ces espaces sensibles et un dommage effectif aux ressources naturelles protégées. Les articles L.332-25 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.