Natinf 25963
Achat irregulier de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25963 ?
Le Natinf 25963 correspond à l'achat irrégulier de végétaux non cultivés provenant d'une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise à protéger les espèces végétales sauvages dans les espaces protégés, réprimée par les articles R.332-73 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25963 réprime l'achat irrégulier de végétaux non cultivés issus d'une réserve naturelle, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.332-73, L.332-1, L.332-3 et L.332-11, vise à préserver la biodiversité en sanctionnant l'acquisition de plantes sauvages prélevées illicitement dans ces zones protégées. L'article L.173-7 2° du même code précise les modalités de répression, soulignant l'importance de la protection des écosystèmes fragiles. Les réserves naturelles, définies comme des espaces terrestres ou marins soumis à des règles strictes, font l'objet d'une surveillance particulière pour éviter toute atteinte à leur flore.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25963
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.