Natinf 25955
Detention irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25955 correspond à la détention irrégulière de végétaux non cultivés provenant d’une réserve naturelle, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 332-71 1° et R. 332-76, ainsi que réprimée par l’article L. 173-7 2°, concerne la possession de plantes, parties de plantes ou semences prélevées illicitement dans un espace classé en réserve naturelle, où la protection de la flore est strictement encadrée. Les articles L. 332-1, L. 332-3 et L. 332-11 du même code définissent le régime juridique des réserves naturelles et les obligations incombant aux usagers, notamment l’interdiction de prélever ou de détenir des éléments naturels sans autorisation. La qualification de contravention de 4e classe implique une amende pouvant atteindre 750 euros, sans préjudice d’éventuelles mesures de restitution ou de réparation.

Montant des contraventions