Natinf 5875
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 5875 ?
Le Natinf 5875 correspond au délit d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne dans une réserve naturelle, visé par les articles L.581-34 I 1°, L.581-4 I 3°, L.581-19 alinéa 1 et L.332-14 du code de l'environnement. Il réprime l'installation de dispositifs publicitaires ou de signalisation commerciale dans ces zones protégées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5875 réprime l'infraction consistant à apposer une publicité ou une préenseigne au sein d'une réserve naturelle, définie comme un espace protégé par le code de l'environnement en raison de son intérêt écologique. Cette interdiction, prévue aux articles L.581-34 I 1° et L.581-4 I 3° du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur la publicité extérieure, qui encadre strictement les dispositifs commerciaux pour préserver les paysages et les écosystèmes. L'article L.332-14 du même code renforce cette protection en soumettant les réserves naturelles à des règles spécifiques, tandis que les articles L.581-36, L.581-41 et L.173-5 2° prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. L'infraction est constituée dès lors qu'un dispositif publicitaire ou une préenseigne est installé dans une réserve naturelle, indépendamment de la qualité de son auteur ou de l'impact effectif sur le milieu.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.