Natinf 10222
Atteinte irreguliere a un animal non domestique d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 10222 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'atteinte irrégulière à un animal non domestique dans une réserve naturelle, prévue par les articles R.332-71 1° et L.332-1 et suivants du code de l'environnement. Cette infraction concerne tout acte de destruction, de perturbation ou de capture d'une espèce animale sauvage protégée, réalisé sans autorisation dans un espace classé réserve naturelle, où la protection de la faune et de la flore est renforcée. Les réserves naturelles, définies à l'article L.332-1 du code de l'environnement, sont des territoires dont l'intérêt écologique justifie des mesures strictes de conservation. L'article R.332-71 précise les comportements interdits, tandis que l'article L.173-7 2° encadre la répression de ces manquements. Cette contravention vise à préserver la biodiversité en sanctionnant les atteintes portées aux espèces animales non domestiques dans ces zones sensibles.

Montant des contraventions