Natinf 25960
Achat irregulier d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle

Informations clés

Description

Le Natinf 25960 correspond à l'achat irrégulier d'un animal non domestique provenant d'une réserve naturelle, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.332-73 3° et R.332-76, ainsi que réprimée par l'article L.173-7 2°, concerne spécifiquement les espèces protégées ou les spécimens prélevés en méconnaissance des dispositions applicables aux réserves naturelles (articles L.332-1, L.332-3 et L.332-11). Elle vise à protéger la faune sauvage en interdisant toute transaction portant sur des animaux soustraits illégalement à leur milieu naturel protégé, sans qu'une autorisation préalable n'ait été délivrée. Les réserves naturelles, espaces classés pour leur intérêt écologique, font l'objet d'une réglementation stricte encadrant les activités humaines, y compris le commerce des espèces qui y vivent.

Montant des contraventions