Natinf 25966
Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25966 ?
Le Natinf 25966 vise l'achat non autorisé de minéraux ou fossiles prélevés dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l'acquisition de spécimens protégés en violation des règles de conservation applicables aux espaces classés, sans distinction quant à la qualité de l'acheteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25966 correspond à l'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelle, sanctionné comme contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.332-73 3° et R.332-76, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des réserves naturelles définies aux articles L.332-1 et suivants. Elle réprime spécifiquement l'acquisition de spécimens prélevés illicitement, indépendamment du statut de l'acheteur, dès lors que l'origine des biens est établie. Les dispositions visent à préserver l'intégrité des sites classés, où toute extraction ou commercialisation de ressources géologiques ou paléontologiques est strictement encadrée. L'article L.173-7 2° du même code renforce la répression en permettant des sanctions complémentaires en cas d'atteinte aux objectifs de conservation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25966
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.