Natinf 25964
Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25964 ?
Le Natinf 25964 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles au sein d'une réserve naturelle. Cette infraction, prévue par les articles R.332-73 3° et L.332-1 et suivants du Code de l'environnement, vise à protéger les ressources géologiques et paléontologiques dans les espaces classés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25964 sanctionne l'enlèvement illicite de minéraux ou fossiles dans une réserve naturelle, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Cette infraction, définie à l'article R.332-73 3° et réprimée par les articles R.332-73 et L.173-7 2° du même code, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des réserves naturelles (articles L.332-1 et suivants). Elle vise spécifiquement les prélèvements non autorisés de ressources géologiques ou paléontologiques, considérés comme une atteinte au patrimoine naturel protégé. Les réserves naturelles, créées en application de l'article L.332-1, bénéficient d'un régime juridique strict pour préserver leur intégrité écologique, scientifique ou paysagère. L'infraction suppose un acte matériel de prélèvement sans autorisation, réalisé dans le périmètre d'une réserve naturelle, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse particulière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25964
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.