Natinf 25956
Detention irreguliere de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25956 ?
Le Natinf 25956 vise la détention irrégulière de minéraux ou fossiles prélevés dans une réserve naturelle, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction suppose la provenance des spécimens d’un espace protégé au titre des articles L.332-1 et suivants du code de l’environnement, sans autorisation valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25956 correspond à la détention irrégulière de minéraux ou fossiles issus d’une réserve naturelle, infraction prévue et réprimée par les articles R.332-71 1° et L.173-7 2° du code de l’environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le fait de détenir, sans titre légal, des échantillons géologiques ou paléontologiques prélevés dans un périmètre classé en réserve naturelle en application des articles L.332-1 et suivants du même code. La qualification suppose que les spécimens proviennent effectivement d’une zone protégée, sans que leur simple détention en dehors de ce cadre ne suffise à caractériser l’infraction. Les dispositions visent à préserver l’intégrité scientifique et patrimoniale des réserves, dont les ressources minérales et fossiles sont soumises à un régime de protection renforcé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25956
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.